Décision n°2014-154 du 30 avril 2014

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Le président de la société France Télévisions, le président de la société Radio France, la présidente de la société France Médias Monde et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 67
Article 68