JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 3

Article 3

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :

- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
- le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole ; et
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.


Historique des versions

Version 1

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :

- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;

- le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole ; et

- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.