DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 3

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Article 3

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :

  • le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
  • le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole ;
et
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.

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Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux

Résumé. La décision reconnaît l'importance des marchés de gros pour les services de capacité entre différentes régions, comme la Guyane et la Métropole.

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :

  • le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
  • le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole ;
et
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.

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