DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 36

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Article 36

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité).

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Tarifs équitables d'Orange pour les connexions inter-régionales

Résumé. Orange doit appliquer des tarifs justes pour ses services de connexion entre les régions d'outre-mer et la métropole, là où il a une grande influence.

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité).

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