JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 36

Article 36

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.


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Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.