DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).
Cette offre porte a minima sur les prestations de gros de capacités sous-marines, les prestations de compléments terrestres (colocalisation ou raccordement distant associés aux prestations de capacité sous-marine) ainsi que sur les ressources et services associés à celles-ci.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit publier une offre détaillée de ses services d'accès et d'interconnexion pour les liaisons interurbaines entre les territoires concernés.

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).
Cette offre porte a minima sur les prestations de gros de capacités sous-marines, les prestations de compléments terrestres (colocalisation ou raccordement distant associés aux prestations de capacité sous-marine) ainsi que sur les ressources et services associés à celles-ci.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée.

Historique des versions

Source : Légifrance