DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 30

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Article 30

Orange fournit l'ensemble des prestations de services du marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité), dans des conditions non discriminatoires. Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.

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Obligations d'Orange dans les services interurbains

Résumé. Orange doit fournir ses services de manière équitable sur certains marchés interurbains et prouver qu'il respecte cette règle.

Orange fournit l'ensemble des prestations de services du marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité), dans des conditions non discriminatoires. Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.

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