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Obligations d'Orange dans les services interurbains
Orange fournit l'ensemble des prestations de services du marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité), dans des conditions non discriminatoires. Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.