DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 31

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Article 31

Orange est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Orange publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité).
Cette offre porte a minima sur les prestations de complément terrestre et les ressources et services associés à celles-ci, en particulier les prestations de colocalisation et de raccordement distant par déport optique.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe A à la présente décision.

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Obligation de transparence pour Orange sur certains marchés interurbains

Résumé. Orange doit publier une offre détaillée de ses services d'accès et d'interconnexion pour certains marchés interurbains où il a une influence significative.

Orange est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Orange publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité).
Cette offre porte a minima sur les prestations de complément terrestre et les ressources et services associés à celles-ci, en particulier les prestations de colocalisation et de raccordement distant par déport optique.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe A à la présente décision.

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