Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 ainsi que les avenants y afférents.