DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 35

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Article 35

Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité) ainsi que les avenants y afférents.

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Transmission des conventions par Orange

Résumé. Orange doit transmettre à l'autorité les conventions d'accès et d'interconnexion pour certains marchés de gros dans un délai de dix jours.

Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité) ainsi que les avenants y afférents.

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Source : Légifrance