DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 37

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Article 37

Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité).
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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Obligation de comptabilisation des coûts pour Orange

Résumé. Orange doit calculer les coûts de ses services entre la métropole et les DOM-TOM, comme la Guyane ou La Réunion.

Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence d'Orange sur les marchés de gros des services de capacité).
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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