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Tarifs équitables pour Global Caribbean Network
Global Caribbean Network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de capacité sous-marine et de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).