DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 46

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Article 46

Global Caribbean Network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de capacité sous-marine et de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).

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Tarifs équitables pour Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit appliquer des tarifs justes pour ses services de connexion entre les îles et la métropole, là où il a une grande influence.

Global Caribbean Network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de capacité sous-marine et de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).

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