DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 48

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Article 48

Sous réserve de l'alinéa suivant, la présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), de l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains) et des articles 38 (Accès aux services de communication interterritoriaux) à 47 (Obligations comptables de Global Caribbean Network) s'appliquent à compter du 4 juillet 2014, date à laquelle la présente décision sera notifiée à Global Caribbean Network, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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Application d'une décision réglementaire aux opérateurs de télécommunications

Résumé. La décision s'applique à Orange et Global Caribbean Network pour réguler leurs marchés de services de capacité interurbains pendant trois ans, avec des obligations spécifiques.

Sous réserve de l'alinéa suivant, la présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), de l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains) et des articles 38 (Accès aux services de communication interterritoriaux) à 47 (Obligations comptables de Global Caribbean Network) s'appliquent à compter du 4 juillet 2014, date à laquelle la présente décision sera notifiée à Global Caribbean Network, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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