DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 38

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Article 38

Global Caribbean Network fait droit aux demandes raisonnables d'accès relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché pertinent précité, ou aux prestations qui leur sont associées, Global Caribbean Network est notamment tenu :

  • de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
  • de fournir les prestations connexes de colocalisation des équipements et de raccordement des équipements au point de présence des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources.

Tout refus de Global Caribbean Network de fournir ces prestations est dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par Global Caribbean Network sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation de services de capacité d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accès aux services de communication interterritoriaux

Résumé. Global Caribbean Network doit accepter les demandes raisonnables d'accès à ses services de communication entre les territoires, et négocier de bonne foi avec les autres opérateurs.

Global Caribbean Network fait droit aux demandes raisonnables d'accès relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 3 (Reconnaissance des marchés de gros pour les services de capacité interterritoriaux), sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché pertinent précité, ou aux prestations qui leur sont associées, Global Caribbean Network est notamment tenu :

  • de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
  • de fournir les prestations connexes de colocalisation des équipements et de raccordement des équipements au point de présence des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources.

Tout refus de Global Caribbean Network de fournir ces prestations est dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par Global Caribbean Network sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation de services de capacité d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.

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