Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles sur le mariage
Les articles 34-1 (Établissement et contrôle des actes d'état civil), 74 (Lieu de célébration du mariage) et 165 (Lieu de célébration du mariage) du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (Délégation des fonctions du maire) sont conformes à la Constitution.