Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les articles 34-1 (Établissement et contrôle des actes d'état civil), 74 (Lieu de célébration du mariage) et 165 (Lieu de célébration du mariage) du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (Délégation des fonctions du maire) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles sur le mariage

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les articles du code civil et du code général des collectivités territoriales sur le mariage sont conformes à la Constitution.

Les articles 34-1 (Établissement et contrôle des actes d'état civil), 74 (Lieu de célébration du mariage) et 165 (Lieu de célébration du mariage) du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (Délégation des fonctions du maire) sont conformes à la Constitution.

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