Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.

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Rejet d'interventions dans une affaire juridique

Résumé. La Cour constitutionnelle a rejeté les interventions de plusieurs personnes dans une affaire juridique.

Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.

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