L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la décision 2009/740/CE de la Commission européenne en date du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone., L. 41-2 (Financement des réaménagements de fréquences)Art. L.41-2Financement des réaménagements de fréquencesLes entreprises qui utilisent des fréquences radio doivent payer pour les changements nécessaires, mais peuvent être aidées par un fonds spécial., L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs., L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation., L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public., L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique)Art. L.44Plan national de numérotation téléphoniqueLe plan national fixe les numéros et règles pour que tout le monde puisse appeler facilement en France et dans l’UE., R. 20-44-6 (Calcul des coûts de réaménagement des fréquences)Art. R.20-44-6Calcul des coûts de réaménagement des fréquencesL'Agence nationale des fréquences calcule les coûts pour réorganiser les fréquences radio à la demande des autorités., R. 20-44-7 (Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radio)Art. R.20-44-7Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radioL'article explique comment les coûts de réaménagement des fréquences radio sont partagés entre les utilisateurs, en fonction de la largeur de bande et de la population couverte., R. 20-44-9 (Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. R.20-44-9Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesL'article R20-44-9 du Code des postes et des communications électroniques fixe les délais pour les décisions concernant l'utilisation des fréquences radioélectriques, avec des exceptions pour les procédures internationales ou de concurrence. à R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi., D. 98 (Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication)Art. D.98Déclaration obligatoire pour les réseaux de communicationLes opérateurs doivent déclarer leurs réseaux et services de communication à l'autorité compétente, en fournissant des informations précises et en signalant toute modification. à D. 98-12 (Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques)Art. D.98-12Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniquesLes opérateurs de communications électroniques doivent informer clairement les utilisateurs et leur fournir leurs contrats, tout en veillant au respect des règles par les sociétés de commercialisation. ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 (Redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles)Redevance pour l'utilisation des fréquences mobilesLes opérateurs de réseaux mobiles doivent payer une redevance pour utiliser certaines fréquences. modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Attribution de fréquences radio pour réseaux mobiles)Attribution de fréquences radio pour réseaux mobilesUn arrêté du 14 juin 2011 fixe les règles et les prix pour attribuer des fréquences radio dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France. relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Modification des fréquences radio en France)Modification des fréquences radio en FranceUn arrêté du 14 juin 2011 met à jour la liste des fréquences radio disponibles en France et publie ces modifications dans le Journal officiel. modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la décision n° 2011-0597 (Harmonisation des fréquences radio en France)Harmonisation des fréquences radio en FranceLa France adapte ses règles pour utiliser les fréquences radio entre 2500 et 2690 MHz, en suivant les directives européennes. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine ;
Vu la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France)Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en FranceLa France met en place des règles pour attribuer des fréquences radio dans la bande 2,6 GHz afin de développer des réseaux mobiles ultra-rapides (4G). de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1080 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de Chérie FM Montpellier/Sète)Prolongation de l'autorisation d'exploitation de Chérie FM Montpellier/SèteLa radio Chérie FM Montpellier/Sète obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans, à partir du 11 mars 2012. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 septembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la délibération 1011-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ;
Vu le dossier de candidature déposé le 15 septembre 2011 par la Société française du radiotéléphone ;
Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 5 octobre 2011 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 22 septembre 2011 ;
Après en avoir délibéré le 11 octobre 2011 ;
Pour les motifs suivants :