C. ― L'allocation des coûts de génie civil en conduite
entre boucle locale cuivre et boucles locales fibre

En construction, le coût du génie civil dépend relativement peu du volume, de la longueur ou du nombre de câbles ou de fourreaux qu'il est censé héberger alors qu'il est fortement dépendant de la longueur de génie civil, lui-même dépendant du nombre et de la dispersion des abonnés sur le territoire.
Les coûts de génie civil sont aujourd'hui en grande majorité échus, les coûts liés à son utilisation provenant des annuités des investissements effectués par France Télécom au cours des années 1970 et 1980 lors du déploiement massif du téléphone.
Ainsi, en l'absence d'inducteurs de coûts évidents, le choix de l'allocation des coûts en génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre doit être réalisé au regard d'autres critères (par exemple, équité entre opérateurs, efficacité de l'usage de la ressource...) et en fonction de l'unité d'œuvre permettant de donner un bon signal économique au cours de la transition entre ces deux technologies.
L'objet de cette partie est d'identifier la part allouée à la fibre dans le génie civil hors désaturation de boucle locale en conduite.

1. Les méthodes d'allocation en consultation

Quatre méthodes d'allocation des coûts de génie civil de boucle locale en conduite ont été présentées dans la consultation publique sur les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom : une allocation aux longueurs de câbles, une allocation aux volumes de câbles, une allocation aux volumes de câbles efficaces et une allocation aux nombres d'accès commercialisés.
La méthode d'allocation aux longueurs de câbles prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre en fonction des longueurs de câbles en fibre présents dans les fourreaux de France Télécom.
La méthode d'allocation aux volumes de câbles visait à prendre en compte la différence significative en volume existant entre les câbles en cuivre et les câbles en fibre et prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre en fonction des volumes de câbles en cuivre et en fibre occupant les fourreaux de France Télécom.
La troisième méthode proposée, la méthode d'allocation aux volumes de câbles efficaces, visait à corriger la surcharge pesant sur le cuivre du fait de la présence de câbles en cuivre inactifs résultant d'une allocation stricte aux volumes. Cette méthode visait ainsi à ne retenir que les paires de cuivre actives dans le génie civil de boucle locale pour le calcul du volume occupé par les câbles en cuivre.
Enfin, la méthode d'allocation au nombre d'accès commercialisés consistait à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d'accès utilisant le génie civil de France Télécom commercialisés pour chaque technologie.

2. La méthode d'allocation retenue

Une transition de long terme est en cours durant laquelle, les réseaux d'accès, aujourd'hui quasi exclusivement en cuivre, vont être progressivement remplacés par des réseaux en fibre optique.
Dans leurs réponses à la consultation publique, l'ensemble des acteurs ont exprimé un avis favorable à la méthode d'allocation au nombres d'accès commercialisés. Cette méthode vise à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d'accès utilisant le génie civil en conduite commercialisés sur le marché de détail dans chaque technologie.
Une telle méthode d'allocation, liée à l'adoption de la fibre optique par le marché de détail, semble être en mesure de mieux refléter la transition de long terme entre cuivre et fibre. De plus, elle permet une montée en charge progressive des coûts alloués à la fibre optique, cohérente avec les revenus tirés des marchés de détail par les opérateurs. Par ailleurs, par construction, une telle méthode permet de conserver les équilibres actuels sur les produits utilisant le cuivre.
La méthode d'allocation aux nombres d'accès commercialisés conduit à une prise en charge graduelle des coûts de génie civil de boucle locale en conduite par les boucles locales FTTx. Cette allocation donnera lieu, à annuité de génie civil en conduite constante et quelle que soit la méthode de tarification des fourreaux retenue, à une augmentation progressive de la facture totale des opérateurs empruntant le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom proportionnelle au nombre de clients ayant adopté la fibre. A terme, lorsque tous les accès cuivre sur le marché de détail auront migré vers le FTTx, les boucles locales fibre supporteront l'intégralité des coûts de génie civil en conduite.
Sur le plan de la mise en œuvre, cette clé requiert a priori pour calculer les tarifs de déterminer les accès commercialisés prévisionnels. S'il est aisé pour un opérateur de prévoir ses déploiements réseau, établir des prévisions d'adoption par le marché de détail est beaucoup plus délicat, en particulier pour une technologie en phase de démarrage. Compte tenu du risque d'erreur, l'Autorité juge pertinent que les accès actifs utilisés soient constatés et non estimés. Il devrait cependant être possible d'évaluer ces accès actifs sur une base prévisionnelle lorsque la phase de démarrage de la fibre optique sera dépassée.
Ce choix, qui conduit à une montée en charge progressive des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale en conduite et à une incitation forte au démarrage effectif des déploiements sur le territoire, pourrait néanmoins faire l'objet d'une révision dès lors que le nombre d'accès fibre sera suffisamment significatif et s'appuyer, à terme, sur des données prévisionnelles, comme c'est classiquement le cas dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom pour l'établissement des coûts et tarifs prévisionnels.
Les accès actifs (9) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre sont définis comme les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis en cuivre et desservis en fibre dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835. Ces accès incluent également les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès établie en application de la décision n° 2008-0835.

(9) Un accès actif s'entend comme une fibre ou une paire de cuivre active côté client.