2. Mise en œuvre du tarif
   et des coûts constatés dans le cas général

Pour l'établissement des coûts unitaires servant à la formation de ses tarifs, France Télécom prendra en compte les clés d'allocation telles que précisées dans le paragraphe précédent ainsi que les éléments suivants :
― les coûts prévisionnels de génie civil hors désaturation ;
― les coûts prévisionnels des autres coûts décrits au I.D de la décision ;
― les volumes prévisionnels établis par France Télécom, sur la base de ses propres déploiements et des données qui lui sont fournies par les opérateurs clients de ses offres sur le marché de gros, distinguant entre volumes des câbles déployés dans la partie du réseau non mutualisée et volumes des câbles déployés dans la partie du réseau mutualisée ;
― le nombre d'accès raccordés en cuivre et en fibre situés dans les zones arrière des points de mutualisation, soit le nombre total de lignes rassemblées par les points de mutualisation.
Par ailleurs, d'autres éléments sont nécessaires à la formation du tarif mais ne peuvent être appréhendés de manière fiable compte tenu de la phase de démarrage. Il s'agit :
― du nombre d'accès commercialisés en cuivre et en fibre optique. Afin d'éviter des aléas importants, ce paramètre sera apprécié à partir d'éléments constatés transmis par chaque opérateur à l'Autorité qui fournira une valeur agrégée à France Télécom pour le calcul du tarif ;
― des coûts de désaturation non liés à une surconsommation, qui ne sauraient être anticipés avec précision, compte tenu de l'absence de retour d'expérience sur la volumétrie de désaturation nécessaire. Les valeurs utilisées pour le tarif seront établies à partir des éléments constatés pour l'année en cours et extrapolés sur douze mois.
France Télécom devra procéder à une révision annuelle de ses tarifs au 1er janvier de chaque année sur la base de coûts unitaires prévisionnels. La publication de ces tarifs devra intervenir au plus tard le 15 novembre de l'année précédente et se fondera sur les éléments prévisionnels tels que décrits plus haut et la mise à jour de la clé d'allocation des coûts de génie civil de boucle locale en conduite entre fibre et cuivre au prorata du nombre d'accès sur la base des données constatées transmises par l'Autorité. Par dérogation aux règles fixées par l'analyse de marché de l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire du 24 juillet 2008, les tarifs publiés à cette date pourront entrer en vigueur au 1er janvier suivant.
Pour la comptabilisation des coûts constatés, France Télécom se fondera sur les données avec le même périmètre que les coûts prévisionnels, à la différence près que ceux-ci intègreront les coûts des désaturations mises en œuvre au cours de l'année considérée.

3. Vérification des informations transmises
   pour l'établissement des tarifs

Une transmission annuelle de données de la part des opérateurs est mise en place afin de calculer les clés d'allocation du génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre. Cette transmission fait l'objet du b de l'annexe. Les données attendues sont les parcs d'accès actifs au 31 décembre de l'année précédant celle de l'établissement des tarifs desservis par des réseaux en fibre optique empruntant, au moins en partie, le réseau d'infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
Afin de mettre en œuvre la décision, certains opérateurs pourront être amenés à aménager leurs systèmes d'informations ou à réaliser certaines estimations.
En phase d'initialisation, il sera nécessaire de vérifier que les données transmises par les opérateurs correspondent à des traitements pertinents et sont réalisés de manière homogène. A cette fin, les opérateurs devront documenter rapidement les traitements effectués.
Le cas échéant et en tant que de besoin, l'Autorité effectuera des vérifications des systèmes de déclarations et de la cohérence des données transmises par les opérateurs afin de garantir la fiabilité des tarifs. Ces vérifications pourront se faire sous la forme d'audits,
Décide :