France Télécom et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision :
― France Télécom transmettra les données relatives à ses investissements au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, a) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents (définis dans l'annexe b de la présente décision) au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs (annexe, b) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives aux volumes de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, c) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble à la fin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1 (annexe d).
La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination. Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.