A N N E X E
a) Transmission des investissements
de France Télécom pour les tarifs de l'année n

France Télécom est tenue de communiquer annuellement les données relatives à ses investissements en génie civil par type. Elles tiendront compte des données constatées au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs, des données constatées sur les premiers mois extrapolés sur les derniers mois pour l'année d'établissement des tarifs et des données prévisionnelles pour l'année n. Les données transmises devront comporter en particulier :
― les investissements « classiques » de France Télécom, non liés aux offres d'accès à son génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
― ceux liés à des opérations de désaturation « normales », c'est-à-dire non liées à des surconsommations ;
― ceux liés à des opérations de désaturation pour surconsommation, distingués selon qu'elles interviennent sur le transport ou la distribution.
Les données annuelles sur les investissements devront être transmises par France Télécom à l'Autorité au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1.

b) Transmission des données d'accès commercialisés
sur le marché de détail pour les tarifs de l'année n

Une transmission annuelle de données de la part des opérateurs est mise en place afin de calculer les clés d'allocation du génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre.
Les accès actifs (1) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre décrite au paragraphe IV.2 de la présente décision sont définis comme :
― les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis en cuivre ;
― les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.), desservis en fibre empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
― les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.
La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 des données relatives au nombre d'accès actifs au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs.

(1) Un accès actif s'entend comme une fibre ou une paire de cuivre active côté client.

c) Transmission des données de volumes occupés par les câbles en fibre optique des opérateurs
dans le génie civil de boucle locale en conduite pour les tarifs de la zone non mutualisée de l'année n

Une transmission annuelle des volumes constatés occupés par les câbles en fibre optique dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est mise en place afin d'établir les tarifs pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans les zones non mutualisées.
Les données comporteront les volumes constatés au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs, les volumes constatés sur les premiers mois extrapolés sur les derniers mois pour l'année n ― 1 d'établissement des tarifs et les volumes prévisionnels pour l'année n. Ces données seront précisées selon les axes suivants : transport/distribution d'une part, et zone mutualisée/zone non mutualisée, d'autre part.
La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008 des volumes de câbles en fibre optique devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1.

d) Transmission des données d'accès situés en aval
de points de mutualisation pour les tarifs de la zone mutualisée de l'année n

Afin d'établir les tarifs pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans les zones mutualisées, l'opérateur d'immeuble responsable des points de mutualisation devra transmettre annuellement la liste et la taille des points de mutualisation, évaluée comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre en aval des points de mutualisation soit au moment de la première commande d'accès en aval de ces points, soit, le cas échéant, au moment de la définition de la zone par l'opérateur d'immeuble responsable du point de mutualisation.
France Télécom et les opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettent annuellement la liste des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble ainsi que la taille des points de mutualisation correspondante. Cette taille est définie comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre de la zone au moment de la première commande d'accès en aval de ce point ou de la définition de la zone.
La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 de ces données devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1.