JORF n°0016 du 20 janvier 2011

Article 1

Article 1

La méthode de valorisation des actifs de génie civil est celle des actifs de boucle locale de France Télécom définie par la décision n° 2005-0834 en date du 15 décembre 2005.


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Version 1

La méthode de valorisation des actifs de génie civil est celle des actifs de boucle locale de France Télécom définie par la décision n° 2005-0834 en date du 15 décembre 2005.