L'offre de référence d'accès au génie civil de boucle locale en conduite doit être publiée annuellement ― avant le 1er décembre de l'année n ― 1 ― et comporter trois tarifs pour l'année n :
― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de transport dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie du transport située en amont du point de mutualisation ;
― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de la distribution dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie de la distribution située en amont du point de mutualisation ;
― un tarif par accès en aval des points de mutualisation.
Le coût total des investissements en génie civil de l'année n est évalué sur la base des chroniques d'investissement de génie civil et des prévisions d'investissement en génie civil pour l'année n, en explicitant les investissements liés à des désaturations ne résultant pas de surconsommations.
Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment du transport est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment du transport, au prorata des longueurs d'artères ;
― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé du transport et le segment mutualisé en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
― en rapportant la part des coûts relative au segment non mutualisé aux volumes prévisionnels correspondant de l'année n.
Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment de la distribution est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment de la distribution, au pro rata des longueurs d'artères ;
― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé de la distribution et le segment mutualisé, en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
― en rapportant la part des coûts relative au segment non mutualisé aux volumes prévisionnels correspondant de l'année n.
Le coût unitaire correspondant au tarif par accès pour le segment du réseau mutualisé est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, la part des coûts de génie civil de boucle locale en conduite des segments de transport et de distribution en aval des points de mutualisation ;
― en rapportant ce montant au nombre d'accès cuivre et fibre actifs en aval des points de mutualisation prévisionnels de l'année n.
Pour l'établissement de ces coûts unitaires, la valeur de 25 %/75 % est retenue comme meilleure estimation de la clé de répartition entre le transport et la distribution.