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Décision n°2010-1211 du 9 novembre 2010

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JORF n°0016 du 20 janvier 2011

D. ― Autres coûts

Les précédentes parties décrivaient les coûts de patrimoine pertinents du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre. Les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite doivent également couvrir d'autres postes de coûts, qui sont décrits dans la suite :
― les coûts d'exploitation et de maintenance ;
― les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite ;
― la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de l'entreprise.

  1. Les coûts d'exploitation et de maintenance
    du génie civil de boucle locale en conduite

Les coûts d'exploitation et de maintenance de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts opérationnels encourus par France Télécom pour exploiter son infrastructure en génie civil en conduite et intègrent également les coûts opérationnels relatifs à l'infrastructure issue d'opérations de reconstruction et de désaturation effectuées sur les segments de la distribution et du transport.
Les coûts d'exploitation et de maintenance incluent notamment les coûts de personnel, les coûts des matériels, les coûts des achats externes qui correspondent aux opérations d'exploitation ou de maintenance sous-traitées par France Télécom, et sont partagés par France Télécom et les opérateurs alternatifs.

  1. Les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès
    à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite

Les coûts spécifiques de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts encourus par France Télécom pour fournir une offre d'accès à son infrastructure en génie civil en conduite.
Ces coûts incluent notamment les coûts du service après-vente (SAV), les coûts de la DIVOP (division opérateurs), incluant notamment les coûts de facturation, et de la plate-forme OPGC.

a) Les coûts de service après-vente

Les coûts de service après-vente liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite sont définis comme les coûts encourus par France Télécom pour recueillir les demandes d'intervention des opérateurs sur son génie civil en conduite (service après vente d'accueil) et les coûts encourus par France Télécom pour les interventions sur son génie civil de boucle locale en conduite effectués par ses « unités d'intervention ». Ces coûts sont partagés entre les opérateurs alternatifs et France Télécom.

b) Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC

Les coûts de la division opérateurs, en charge de la commercialisation des offres de gros aux opérateurs alternatifs, et de l'OPGC, plate-forme opérationnelle de gestion de l'accès des opérateurs ― y compris France Télécom ― au génie civil, sont les coûts relatifs aux entités en charge de recueillir et traiter les demandes d'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite. Ces entités sont également en charge de recueillir les demandes de désaturation et de reconstruction de génie civil de boucle locale en conduite des opérateurs.
Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC incluent, le cas échéant, les coûts de vérification des parcs d'accès FTTx actifs empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835.
Les coûts de ces deux entités ont vocation à être recouvrés sur les prestations qui les font intervenir. Au cas d'espèce, l'OPGC étant utilisé uniquement pour l'accès au génie civil pour les déploiements FTTx tant par France Télécom que les opérateurs alternatifs, les coûts correspondant doivent être supportés par les offres d'accès au génie civil et être partagés entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.
La DIVOP est utilisée par l'ensemble des offres de gros, uniquement à destination des opérateurs alternatifs. Les coûts correspondant au fonctionnement de l'offre externe d'accès au génie civil sont ainsi recouvrés auprès des seuls opérateurs alternatifs au travers du tarif de l'offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite.

  1. Les coûts communs et la fiscalité

En cohérence avec l'architecture générale du modèle comptable réglementaire de France Télécom, le taux de coûts communs pertinent dans le cadre de la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite est celui applicable à l'ensemble des offres de France Télécom et renseigné dans la « fiche des coûts communs », transmise par France Télécom à l'Autorité dans le cadre de ses restitutions comptables prévisionnelles. A ces coûts, s'ajoute la fiscalité, sur la base des éléments comptables prévisionnels transmis par France Télécom. Ces deux postes doivent faire l'objet d'un partage entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.

E. ― Comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil
de boucle locale en conduite de France Télécom

Pour la mise en œuvre de sa comptabilité réglementaire, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom résultent de l'agrégation des coûts suivants :
― la part des coûts de génie civil hors désaturation pour surconsommation affectés à la boucle locale en conduite pour la fibre tel que décrite dans les sections II et III de la présente décision ;
― les coûts de désaturation liée à une surconsommation ;
― les coûts d'exploitation et de maintenance du génie civil de boucle locale en conduite ;
― les coûts de fourniture de l'offre ;
― la contribution aux coûts communs et la fiscalité.

II. ― Tarification de l'accès au génie civil
de boucle locale en conduite et mise en œuvre
A. ― La tarification du génie civil
en conduite de France Télécom

Dans la précédente partie, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale ont été définis. Les allocations successives ont notamment permis d'identifier les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite des coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation. L'objet de cette partie est de décrire la construction des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.

  1. Les méthodes de tarification en consultation

Dans la consultation publique qui a précédé la présente décision, quatre méthodes de tarification du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre étaient présentées.
La première méthode de tarification proposée s'inspirait de la méthode utilisée aujourd'hui par France Télécom pour répartir les coûts de génie civil entre les différents types de réseaux l'utilisant et visait à établir le tarif en fonction du linéaire de câbles en fibre optique déployé dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
La deuxième méthode de tarification décrite dans la consultation publique consistait en une tarification liée strictement au volume des câbles déployés, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du câble.
La troisième méthode de tarification proposée visait à établir le tarif en fonction de l'occupation des sous-tubes, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du sous-tube.
Enfin, une tarification au nombre d'accès commercialisés visait à faire peser sur les opérateurs les coûts en génie civil en conduite alloués à la fibre en fonction de leur nombre d'accès FTTx sur le marché de détail.

  1. La tarification du génie civil
    de boucle locale en conduite
    a) La tarification doit tenir compte des volumes déployés

Comme précisé précédemment, il semble pertinent de retenir une règle de tarification qui puisse favoriser un usage efficace par les opérateurs du génie civil de boucle locale en conduite dès lors que ceux-ci sont amenés à déployer des infrastructures concurrentes. Ceci est particulièrement important durant la phase de déploiement des réseaux, afin de donner des signaux économiques cohérents avec le partage d'une ressource limitée. Par ailleurs, les règles d'ingénierie, les règles opérationnelles et les règles pour la gestion des cas de saturation décrites par France Télécom dans son offre de référence ont également vocation à inciter les opérateurs à un usage efficace des fourreaux de France Télécom.

(1) Une distinction entre transport et distribution

Comme cela a été présenté précédemment au I.A.2, dans le traitement des cas de saturation, il apparaît opportun que, dans le cadre de la tarification, une distinction soit également opérée entre, d'une part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment du transport et, d'autre part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment de la distribution.
En effet, les besoins en volume pour les déploiements FTTx sont très différents sur ces deux segments, et une tarification se fondant uniquement sur les volumes totaux conduirait à une subvention du segment du transport par celui de la distribution, par les opérateurs consommant le plus sur le segment du transport, alors même que les consommations des opérateurs sur le segment de la distribution sont assez proches.
L'ensemble des différences exposées ci-dessus entre le segment du transport et celui de la distribution, à la fois, du point de vue de l'occupation en volume par les réseaux FTTx, du point de vue des inducteurs des coûts de saturation et du point de vue des enjeux et des équilibres concurrentiels entre acteurs conduit à légitimer un traitement tarifaire distinct du transport et de la distribution.
Dans le projet mis consultation publique, l'Autorité avait avancé les chiffres d'une répartition en longueur d'artères proche de 25 % pour le segment du transport et de 75 % pour le segment de la distribution, qui lui semblaient correspondre à la fois aux informations transmises par les opérateurs et aux données issues des restitutions de France Télécom dans le cadre du service universel.
Dans le cadre de la consultation, France Télécom a transmis des valeurs de cadrage fondées sur les longueurs de câbles et non sur les longueurs d'artères. Les données apparaissent cohérentes avec la répartition 25 %/75 % si l'on tient compte de taux d'occupation légèrement différents sur ces deux segments. Cette valeur semble pertinente compte tenu des informations disponibles à ce jour. Elle sera mise à jour si de nouveaux éléments permettent de la préciser.

b) Une distinction entre « zones mutualisées »
et « zones non mutualisées »

Les conditions de déploiement des réseaux très haut débit peuvent fortement varier en fonction des caractéristiques locales, notamment de la densité et de la structure de l'habitat.
Dans les zones du territoire à forte concentration de population ou « zones très denses », il est économiquement possible pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux de fibre optique en parallèle jusqu'au pied des immeubles ou à proximité. Au contraire, dans les zones à moyenne ou faible concentration de la population ou « zones moins denses », il est prévu que les opérateurs mutualisent les ressources sur une partie plus importante de la boucle locale et non qu'ils construisent des infrastructures concurrentes, comme présenté dans la consultation publique sur les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses, ouverte du 11 juin au 13 juillet 2010. Un unique réseau est alors déployé en aval du point de mutualisation qui a vocation à adresser un plus grand nombre de logements, de l'ordre de 1 000 logements. Ce point de mutualisation, dans la consultation publique précitée, se situe sur le segment du transport.
La « zone mutualisée » correspond ainsi à la zone dans laquelle un unique réseau est déployé conformément aux modalités de mutualisation. Elle regroupe des points de mutualisation regroupant à terme a minima 300 logements. Ces logements seront progressivement raccordés aux points de mutualisation et deviendront des « accès raccordables » puis souscriront éventuellement à une offre utilisant le réseau fibre et seront alors dits « accès raccordés ».

Schéma illustratif des déploiements en fibre optique et de leur répartition
entre « zone non mutualisée » et « zone mutualisée » en fonction de la densité en population

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

Dans les « zones mutualisées », correspondant aux zones moins denses du territoire, compte tenu de la présence d'une unique boucle locale optique dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom, il n'apparaît pas prioritaire d'introduire une incitation à limiter les volumes déployés. Dans ces zones, la tarification retenue doit avoir pour priorité de permettre une extension des déploiements dans l'intérêt des territoires, comme mentionné dans le CPCE, article L. 32.1-II.
Les échanges avec les acteurs au sujet de cette zone mutualisée tendent à montrer qu'une tarification permettant de lisser le coût par prise serait favorable à la couverture du territoire en très haut débit. Les évaluations réalisées par l'Autorité montrent que dans cette zone un tarif d'accès au génie civil proportionnel au nombre de foyers est de ce point vue plus favorable qu'un tarif fonction des volumes, sans que les équilibres en zone non mutualisée ne s'en trouvent modifiés.
En aval d'un point de mutualisation, le prix payé pour accéder au génie civil de France Télécom est proportionnel au nombre de foyers raccordables à terme dans cette zone, qui correspond à la « taille » du point de mutualisation, que l'on peut évaluer comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre de la zone au moment de la première commande d'accès en aval de ce point ou de la définition de la zone concernée par l'opérateur d'immeuble responsable du point de mutualisation.

c) Méthode tarifaire retenue

Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité retient une méthode de tarification au volume pour l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite en zone non mutualisée et une tarification fonction de la taille du point de mutualisation en zone mutualisée.
Dans sa réponse à la consultation publique qui s'est clôturée le 15 septembre 2010, un acteur a noté que, dans certains cas, l'utilisation du génie civil de boucle locale en conduite en aval du point de mutualisation pouvait être très marginale. La tarification de ces cas exceptionnels pourra faire l'objet d'un traitement particulier, par exemple sur la base du tarif au volume applicable dans les zones non mutualisées.

  1. La mise en œuvre de la tarification

Le tarif pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom permet le recouvrement des coûts de patrimoine de génie civil et des autres coûts décrits dans la partie I.D.
Les désaturations liées à une surconsommation pourraient faire supporter une charge financière importante à l'ensemble des opérateurs si elles faisaient l'objet d'un recouvrement au travers des mêmes tarifs que les autres coûts de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre. Par ailleurs, ces coûts de désaturation sont induits par le choix d'une technologie fortement consommatrice en volume, et non du fait d'un manque d'espace dans le génie civil de France Télécom pour le déploiement de technologies plus efficaces.
Il semble dès lors justifié que les coûts de désaturation liés à une surconsommation puissent faire l'objet d'un recouvrement directement auprès du ou des opérateurs à l'origine de la saturation.
Dès lors, afin d'éviter tout double compte dans la formation des tarifs, il convient de ne pas prendre en compte les volumes de câbles déployés dans le génie civil de désaturation lié à une surconsommation.
Pour les autres coûts, le mécanisme de tarification prévu par la présente décision consiste à allouer, dans un premier temps, les coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre entre le segment du transport et le segment de la distribution.
Dans un deuxième temps, ces coûts sont alloués entre la partie mutualisée et la partie non mutualisée du réseau en fonction des volumes des câbles déployés dans ces deux segments. Ensuite, les coûts alloués au segment du transport non mutualisé et au segment de la distribution non mutualisé sont recouvrés sur la base d'une tarification au volume alors que les coûts alloués au segment du transport mutualisé et au segment de la distribution mutualisé sont agrégés et recouvrés sur la base d'une tarification fonction de la taille des points de mutualisation.
Le schéma ci-dessous récapitule le mécanisme de tarification.

Schéma récapitulatif du mécanisme de tarification
du génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

B. ― Mise en œuvre de la comptabilisation des coûts
et de la tarification des infrastructures de génie civil de France Télécom

  1. Références pour les clés d'allocation

Il convient que le tarif d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom donne aux opérateurs une visibilité suffisante pour leur permettre d'engager les investissements nécessaires au déploiement du très haut débit sur le territoire.
Le choix des clés d'allocation doit également conduire à une prévisibilité du tarif pour les opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de boucle locale. Certaines clés ont vocation à peu varier au cours des prochaines années, notamment celles fondées sur des études et des échantillonnages du génie civil de France Télécom. Il s'agit des clés d'allocation du génie civil entre conduite et pleine terre, du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général et de la répartition du génie civil de boucle locale en conduite entre transport et distribution.
Pour ces clés, les valeurs transmises par France Télécom pour l'année 2008 sont les suivantes :
84,54 % pour la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre (10) ;
82,05 % pour la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général (11) hors désaturation liée à une surconsommation.
La clé d'allocation entre fibre et cuivre du génie civil de boucle locale en conduite se fonde sur les parcs d'accès respectifs desservis par le génie civil de boucle locale mis à disposition dans les offres de gros de France Télécom issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 des deux technologies. Or, durant les premières années, l'évaluation prévisionnelle du nombre d'accès commercialisés desservis par le génie civil de France Télécom sera difficile à établir au regard du très faible nombre d'accès commercialisés aujourd'hui (environ 70 000 accès FTTx commercialisés au 31 décembre 2009, dont une partie grâce à l'utilisation d'infrastructures de génie civil alternatives) et pourrait faire l'objet d'un mauvais renseignement de la part des opérateurs.
Dès lors, il semble justifié que le calcul de cette clé se fonde sur des parcs d'accès constatés et non prévisionnels, ainsi qu'il l'a été développé en section I.C.2.
Il semble, par ailleurs, nécessaire afin de garantir des conditions de concurrence loyale que France Télécom n'ait pas accès aux données individuelles confidentielles concernant les parcs sur le marché de détail des opérateurs alternatifs. Dès lors, il semble justifié que l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de France Télécom transmette à l'Autorité les parcs d'accès FTTx desservis grâce à l'utilisation d'une offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite et qui auront fait au préalable l'objet des vérifications éventuelles prévues à la section II.B.3. L'Autorité transmettra alors cette donnée agrégée à France Télécom pour l'établissement des coûts prévisionnels.

(10) Compte tenu des déploiements, ce paramètre n'évolue pas significativement d'une année sur l'autre, à hauteur de 0,07 % par an. (11) Chaque année, la valeur de la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général hors désaturation liée à une surconsommation pour l'année n suivante sera communiquée à l'Autorité par France Télécom lors de la restitution des coûts prévisionnels de l'année n.

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Version 1

D. ― Autres coûts

Les précédentes parties décrivaient les coûts de patrimoine pertinents du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre. Les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite doivent également couvrir d'autres postes de coûts, qui sont décrits dans la suite :

― les coûts d'exploitation et de maintenance ;

― les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite ;

― la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de l'entreprise.

1. Les coûts d'exploitation et de maintenance

du génie civil de boucle locale en conduite

Les coûts d'exploitation et de maintenance de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts opérationnels encourus par France Télécom pour exploiter son infrastructure en génie civil en conduite et intègrent également les coûts opérationnels relatifs à l'infrastructure issue d'opérations de reconstruction et de désaturation effectuées sur les segments de la distribution et du transport.

Les coûts d'exploitation et de maintenance incluent notamment les coûts de personnel, les coûts des matériels, les coûts des achats externes qui correspondent aux opérations d'exploitation ou de maintenance sous-traitées par France Télécom, et sont partagés par France Télécom et les opérateurs alternatifs.

2. Les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès

à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite

Les coûts spécifiques de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts encourus par France Télécom pour fournir une offre d'accès à son infrastructure en génie civil en conduite.

Ces coûts incluent notamment les coûts du service après-vente (SAV), les coûts de la DIVOP (division opérateurs), incluant notamment les coûts de facturation, et de la plate-forme OPGC.

a) Les coûts de service après-vente

Les coûts de service après-vente liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite sont définis comme les coûts encourus par France Télécom pour recueillir les demandes d'intervention des opérateurs sur son génie civil en conduite (service après vente d'accueil) et les coûts encourus par France Télécom pour les interventions sur son génie civil de boucle locale en conduite effectués par ses « unités d'intervention ». Ces coûts sont partagés entre les opérateurs alternatifs et France Télécom.

b) Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC

Les coûts de la division opérateurs, en charge de la commercialisation des offres de gros aux opérateurs alternatifs, et de l'OPGC, plate-forme opérationnelle de gestion de l'accès des opérateurs ― y compris France Télécom ― au génie civil, sont les coûts relatifs aux entités en charge de recueillir et traiter les demandes d'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite. Ces entités sont également en charge de recueillir les demandes de désaturation et de reconstruction de génie civil de boucle locale en conduite des opérateurs.

Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC incluent, le cas échéant, les coûts de vérification des parcs d'accès FTTx actifs empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835.

Les coûts de ces deux entités ont vocation à être recouvrés sur les prestations qui les font intervenir. Au cas d'espèce, l'OPGC étant utilisé uniquement pour l'accès au génie civil pour les déploiements FTTx tant par France Télécom que les opérateurs alternatifs, les coûts correspondant doivent être supportés par les offres d'accès au génie civil et être partagés entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.

La DIVOP est utilisée par l'ensemble des offres de gros, uniquement à destination des opérateurs alternatifs. Les coûts correspondant au fonctionnement de l'offre externe d'accès au génie civil sont ainsi recouvrés auprès des seuls opérateurs alternatifs au travers du tarif de l'offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite.

3. Les coûts communs et la fiscalité

En cohérence avec l'architecture générale du modèle comptable réglementaire de France Télécom, le taux de coûts communs pertinent dans le cadre de la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite est celui applicable à l'ensemble des offres de France Télécom et renseigné dans la « fiche des coûts communs », transmise par France Télécom à l'Autorité dans le cadre de ses restitutions comptables prévisionnelles. A ces coûts, s'ajoute la fiscalité, sur la base des éléments comptables prévisionnels transmis par France Télécom. Ces deux postes doivent faire l'objet d'un partage entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.

E. ― Comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil

de boucle locale en conduite de France Télécom

Pour la mise en œuvre de sa comptabilité réglementaire, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom résultent de l'agrégation des coûts suivants :

― la part des coûts de génie civil hors désaturation pour surconsommation affectés à la boucle locale en conduite pour la fibre tel que décrite dans les sections II et III de la présente décision ;

― les coûts de désaturation liée à une surconsommation ;

― les coûts d'exploitation et de maintenance du génie civil de boucle locale en conduite ;

― les coûts de fourniture de l'offre ;

― la contribution aux coûts communs et la fiscalité.

II. ― Tarification de l'accès au génie civil

de boucle locale en conduite et mise en œuvre

A. ― La tarification du génie civil

en conduite de France Télécom

Dans la précédente partie, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale ont été définis. Les allocations successives ont notamment permis d'identifier les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite des coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation. L'objet de cette partie est de décrire la construction des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.

1. Les méthodes de tarification en consultation

Dans la consultation publique qui a précédé la présente décision, quatre méthodes de tarification du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre étaient présentées.

La première méthode de tarification proposée s'inspirait de la méthode utilisée aujourd'hui par France Télécom pour répartir les coûts de génie civil entre les différents types de réseaux l'utilisant et visait à établir le tarif en fonction du linéaire de câbles en fibre optique déployé dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.

La deuxième méthode de tarification décrite dans la consultation publique consistait en une tarification liée strictement au volume des câbles déployés, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du câble.

La troisième méthode de tarification proposée visait à établir le tarif en fonction de l'occupation des sous-tubes, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du sous-tube.

Enfin, une tarification au nombre d'accès commercialisés visait à faire peser sur les opérateurs les coûts en génie civil en conduite alloués à la fibre en fonction de leur nombre d'accès FTTx sur le marché de détail.

2. La tarification du génie civil

de boucle locale en conduite

a) La tarification doit tenir compte des volumes déployés

Comme précisé précédemment, il semble pertinent de retenir une règle de tarification qui puisse favoriser un usage efficace par les opérateurs du génie civil de boucle locale en conduite dès lors que ceux-ci sont amenés à déployer des infrastructures concurrentes. Ceci est particulièrement important durant la phase de déploiement des réseaux, afin de donner des signaux économiques cohérents avec le partage d'une ressource limitée. Par ailleurs, les règles d'ingénierie, les règles opérationnelles et les règles pour la gestion des cas de saturation décrites par France Télécom dans son offre de référence ont également vocation à inciter les opérateurs à un usage efficace des fourreaux de France Télécom.

(1) Une distinction entre transport et distribution

Comme cela a été présenté précédemment au I.A.2, dans le traitement des cas de saturation, il apparaît opportun que, dans le cadre de la tarification, une distinction soit également opérée entre, d'une part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment du transport et, d'autre part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment de la distribution.

En effet, les besoins en volume pour les déploiements FTTx sont très différents sur ces deux segments, et une tarification se fondant uniquement sur les volumes totaux conduirait à une subvention du segment du transport par celui de la distribution, par les opérateurs consommant le plus sur le segment du transport, alors même que les consommations des opérateurs sur le segment de la distribution sont assez proches.

L'ensemble des différences exposées ci-dessus entre le segment du transport et celui de la distribution, à la fois, du point de vue de l'occupation en volume par les réseaux FTTx, du point de vue des inducteurs des coûts de saturation et du point de vue des enjeux et des équilibres concurrentiels entre acteurs conduit à légitimer un traitement tarifaire distinct du transport et de la distribution.

Dans le projet mis consultation publique, l'Autorité avait avancé les chiffres d'une répartition en longueur d'artères proche de 25 % pour le segment du transport et de 75 % pour le segment de la distribution, qui lui semblaient correspondre à la fois aux informations transmises par les opérateurs et aux données issues des restitutions de France Télécom dans le cadre du service universel.

Dans le cadre de la consultation, France Télécom a transmis des valeurs de cadrage fondées sur les longueurs de câbles et non sur les longueurs d'artères. Les données apparaissent cohérentes avec la répartition 25 %/75 % si l'on tient compte de taux d'occupation légèrement différents sur ces deux segments. Cette valeur semble pertinente compte tenu des informations disponibles à ce jour. Elle sera mise à jour si de nouveaux éléments permettent de la préciser.

b) Une distinction entre « zones mutualisées »

et « zones non mutualisées »

Les conditions de déploiement des réseaux très haut débit peuvent fortement varier en fonction des caractéristiques locales, notamment de la densité et de la structure de l'habitat.

Dans les zones du territoire à forte concentration de population ou « zones très denses », il est économiquement possible pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux de fibre optique en parallèle jusqu'au pied des immeubles ou à proximité. Au contraire, dans les zones à moyenne ou faible concentration de la population ou « zones moins denses », il est prévu que les opérateurs mutualisent les ressources sur une partie plus importante de la boucle locale et non qu'ils construisent des infrastructures concurrentes, comme présenté dans la consultation publique sur les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses, ouverte du 11 juin au 13 juillet 2010. Un unique réseau est alors déployé en aval du point de mutualisation qui a vocation à adresser un plus grand nombre de logements, de l'ordre de 1 000 logements. Ce point de mutualisation, dans la consultation publique précitée, se situe sur le segment du transport.

La « zone mutualisée » correspond ainsi à la zone dans laquelle un unique réseau est déployé conformément aux modalités de mutualisation. Elle regroupe des points de mutualisation regroupant à terme a minima 300 logements. Ces logements seront progressivement raccordés aux points de mutualisation et deviendront des « accès raccordables » puis souscriront éventuellement à une offre utilisant le réseau fibre et seront alors dits « accès raccordés ».

Schéma illustratif des déploiements en fibre optique et de leur répartition

entre « zone non mutualisée » et « zone mutualisée » en fonction de la densité en population

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

Dans les « zones mutualisées », correspondant aux zones moins denses du territoire, compte tenu de la présence d'une unique boucle locale optique dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom, il n'apparaît pas prioritaire d'introduire une incitation à limiter les volumes déployés. Dans ces zones, la tarification retenue doit avoir pour priorité de permettre une extension des déploiements dans l'intérêt des territoires, comme mentionné dans le CPCE, article L. 32.1-II.

Les échanges avec les acteurs au sujet de cette zone mutualisée tendent à montrer qu'une tarification permettant de lisser le coût par prise serait favorable à la couverture du territoire en très haut débit. Les évaluations réalisées par l'Autorité montrent que dans cette zone un tarif d'accès au génie civil proportionnel au nombre de foyers est de ce point vue plus favorable qu'un tarif fonction des volumes, sans que les équilibres en zone non mutualisée ne s'en trouvent modifiés.

En aval d'un point de mutualisation, le prix payé pour accéder au génie civil de France Télécom est proportionnel au nombre de foyers raccordables à terme dans cette zone, qui correspond à la « taille » du point de mutualisation, que l'on peut évaluer comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre de la zone au moment de la première commande d'accès en aval de ce point ou de la définition de la zone concernée par l'opérateur d'immeuble responsable du point de mutualisation.

c) Méthode tarifaire retenue

Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité retient une méthode de tarification au volume pour l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite en zone non mutualisée et une tarification fonction de la taille du point de mutualisation en zone mutualisée.

Dans sa réponse à la consultation publique qui s'est clôturée le 15 septembre 2010, un acteur a noté que, dans certains cas, l'utilisation du génie civil de boucle locale en conduite en aval du point de mutualisation pouvait être très marginale. La tarification de ces cas exceptionnels pourra faire l'objet d'un traitement particulier, par exemple sur la base du tarif au volume applicable dans les zones non mutualisées.

3. La mise en œuvre de la tarification

Le tarif pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom permet le recouvrement des coûts de patrimoine de génie civil et des autres coûts décrits dans la partie I.D.

Les désaturations liées à une surconsommation pourraient faire supporter une charge financière importante à l'ensemble des opérateurs si elles faisaient l'objet d'un recouvrement au travers des mêmes tarifs que les autres coûts de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre. Par ailleurs, ces coûts de désaturation sont induits par le choix d'une technologie fortement consommatrice en volume, et non du fait d'un manque d'espace dans le génie civil de France Télécom pour le déploiement de technologies plus efficaces.

Il semble dès lors justifié que les coûts de désaturation liés à une surconsommation puissent faire l'objet d'un recouvrement directement auprès du ou des opérateurs à l'origine de la saturation.

Dès lors, afin d'éviter tout double compte dans la formation des tarifs, il convient de ne pas prendre en compte les volumes de câbles déployés dans le génie civil de désaturation lié à une surconsommation.

Pour les autres coûts, le mécanisme de tarification prévu par la présente décision consiste à allouer, dans un premier temps, les coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre entre le segment du transport et le segment de la distribution.

Dans un deuxième temps, ces coûts sont alloués entre la partie mutualisée et la partie non mutualisée du réseau en fonction des volumes des câbles déployés dans ces deux segments. Ensuite, les coûts alloués au segment du transport non mutualisé et au segment de la distribution non mutualisé sont recouvrés sur la base d'une tarification au volume alors que les coûts alloués au segment du transport mutualisé et au segment de la distribution mutualisé sont agrégés et recouvrés sur la base d'une tarification fonction de la taille des points de mutualisation.

Le schéma ci-dessous récapitule le mécanisme de tarification.

Schéma récapitulatif du mécanisme de tarification

du génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

B. ― Mise en œuvre de la comptabilisation des coûts

et de la tarification des infrastructures de génie civil de France Télécom

1. Références pour les clés d'allocation

Il convient que le tarif d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom donne aux opérateurs une visibilité suffisante pour leur permettre d'engager les investissements nécessaires au déploiement du très haut débit sur le territoire.

Le choix des clés d'allocation doit également conduire à une prévisibilité du tarif pour les opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de boucle locale. Certaines clés ont vocation à peu varier au cours des prochaines années, notamment celles fondées sur des études et des échantillonnages du génie civil de France Télécom. Il s'agit des clés d'allocation du génie civil entre conduite et pleine terre, du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général et de la répartition du génie civil de boucle locale en conduite entre transport et distribution.

Pour ces clés, les valeurs transmises par France Télécom pour l'année 2008 sont les suivantes :

84,54 % pour la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre (10) ;

82,05 % pour la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général (11) hors désaturation liée à une surconsommation.

La clé d'allocation entre fibre et cuivre du génie civil de boucle locale en conduite se fonde sur les parcs d'accès respectifs desservis par le génie civil de boucle locale mis à disposition dans les offres de gros de France Télécom issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 des deux technologies. Or, durant les premières années, l'évaluation prévisionnelle du nombre d'accès commercialisés desservis par le génie civil de France Télécom sera difficile à établir au regard du très faible nombre d'accès commercialisés aujourd'hui (environ 70 000 accès FTTx commercialisés au 31 décembre 2009, dont une partie grâce à l'utilisation d'infrastructures de génie civil alternatives) et pourrait faire l'objet d'un mauvais renseignement de la part des opérateurs.

Dès lors, il semble justifié que le calcul de cette clé se fonde sur des parcs d'accès constatés et non prévisionnels, ainsi qu'il l'a été développé en section I.C.2.

Il semble, par ailleurs, nécessaire afin de garantir des conditions de concurrence loyale que France Télécom n'ait pas accès aux données individuelles confidentielles concernant les parcs sur le marché de détail des opérateurs alternatifs. Dès lors, il semble justifié que l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de France Télécom transmette à l'Autorité les parcs d'accès FTTx desservis grâce à l'utilisation d'une offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite et qui auront fait au préalable l'objet des vérifications éventuelles prévues à la section II.B.3. L'Autorité transmettra alors cette donnée agrégée à France Télécom pour l'établissement des coûts prévisionnels.

(10) Compte tenu des déploiements, ce paramètre n'évolue pas significativement d'une année sur l'autre, à hauteur de 0,07 % par an. (11) Chaque année, la valeur de la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général hors désaturation liée à une surconsommation pour l'année n suivante sera communiquée à l'Autorité par France Télécom lors de la restitution des coûts prévisionnels de l'année n.