JORF n°0016 du 20 janvier 2011

Article 9

Article 9

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Autorité procédera à un bilan de sa mise en œuvre et évaluera la possibilité et la pertinence de la faire évoluer, notamment en ce qui concerne l'utilisation de données constatées pour l'allocation des coûts entre la fibre et le cuivre et la valeur 25 %/75 % de la clé de répartition des coûts entre les segments du transport et de la distribution mentionnés aux articles 4 et 5.


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Version 1

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Autorité procédera à un bilan de sa mise en œuvre et évaluera la possibilité et la pertinence de la faire évoluer, notamment en ce qui concerne l'utilisation de données constatées pour l'allocation des coûts entre la fibre et le cuivre et la valeur 25 %/75 % de la clé de répartition des coûts entre les segments du transport et de la distribution mentionnés aux articles 4 et 5.