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Décision n°2009-192 du 3 mars 2009

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 13, 14, 16 et 28 ;

Vu le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour l'ordre des interventions électorales

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel organise un tirage au sort pour déterminer l'ordre des interventions pendant la campagne électorale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort se tiendra le vendredi 13 mars au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation de représentants pour la campagne audiovisuelle

Résumé. Les partis politiques doivent désigner une personne pour gérer les formalités liées à la campagne audiovisuelle avant le tirage au sort.

Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 37 (Coordonnateur nommé pour les émissions officielles), au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

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Confidentialité des personnels de production et diffusion

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les émissions doivent garder secret ce qu'elles font pendant certaines opérations.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Compétence en cas de difficultés d'application

Résumé. En cas de problème avec cette décision, c'est Mme Maryse Brugière qui s'en occupe.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2009-192 du 3 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE IER : INTERVENTIONS
TITRE II : PRODUCTION
TITRE III : PROGRAMMATION
TITRE IV : DIFFUSION
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES