Décision n°2009-192 du 3 mars 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en cas de difficultés d'application

Résumé. En cas de problème avec cette décision, c'est Mme Maryse Brugière qui s'en occupe.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Historique des versions

Source : Légifrance