Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence en cas de difficultés d'application
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).