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Décret n°2009-67 du 20 janvier 2009

décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

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Le Président de la République,

Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu la résolution en date du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des électeurs de Mayotte sur le statut de département

Résumé. Les habitants de Mayotte voteront pour savoir s'ils veulent que leur île devienne un département.

Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret sur Mayotte

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

Fait à Paris, le 20 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

Décret n°2009-67 du 20 janvier 2009
Article 1
Article 2