Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la résolution en date du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution,
Décrète :
Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »
1 version
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo