Décision du 7 mars 2016

Article 5

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Article 5

M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre employés reçoivent le droit de signer des documents pour vérifier les budgets d'organismes spécifiques, sauf pour les refus ou les documents budgétaires prévisionnels.

M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels

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