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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :
- Institut des hautes études de la défense nationale ;
- Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
- Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».