Décision du 7 mars 2016

Article 2

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Article 2

M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Institut des hautes études de la défense nationale ;
  • Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
  • Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Marc Kreckelbergh est autorisé à signer des documents pour contrôler les budgets de trois organismes spécifiques.

M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Institut des hautes études de la défense nationale ;
  • Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
  • Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».

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