Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 1er (Organisation du ministère de l'écologie)Art. 1Organisation du ministère de l'écologieLe décret décrit les différentes directions et services du ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable., 2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère)Art. 2Rôle du secrétaire général dans un ministèreLe secrétaire général d'un ministère coordonne et supervise les services, gère le budget, les ressources humaines et la communication., 4 (Rôle de la direction générale de l'énergie et du climat)Art. 4Rôle de la direction générale de l'énergie et du climatLa direction générale de l'énergie et du climat gère les politiques énergétiques, la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. et 5 (Rôle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)Art. 5Rôle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la merLe décret décrit les missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, qui gère les politiques de transport terrestre et maritime en respectant le développement durable. ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière)Art. 2Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routièreLe ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité et de l'éducation routières, sauf pour les infrastructures et les véhicules. et 5 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité routière)Art. 5Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité routièreLe ministre de l'intérieur dirige la sécurité routière et peut utiliser le secrétariat général pour l'aider. ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie)Décret définissant les missions du ministre de l'écologieCe décret définit les missions du ministre de l'écologie, qui s'occupe des politiques sur l'environnement, le climat, les transports et la mer. relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du 31 mai 2012 (Nomination d'un responsable pour la sécurité routière)Nomination d'un responsable pour la sécurité routièreUn haut fonctionnaire de la police est chargé de veiller sur la sécurité des routes. portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. PÉCHENARD (Frédéric) ;
Vu le décret n° 2012-805 du 9 juin 2012 (Décret sur l'organisation des ministères des transports et de la mer)Décret sur l'organisation des ministères des transports et de la merCe décret organise les responsabilités des ministres en matière de transports, de mer et de leurs infrastructures. relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 1er, 4.2.2, 5.1.1.1 et 5.1.1.4 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6,
Décide :