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Décret du 31 mai 2012

portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. Péchenard (Frédéric)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable pour la sécurité routière

Résumé. Un haut fonctionnaire de la police est chargé de veiller sur la sécurité des routes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un délégué interministériel à la sécurité routière

Résumé. Un haut fonctionnaire de la police nationale est nommé responsable de la sécurité routière.

M. Frédéric Péchenard, préfet, directeur général de la police nationale, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières.

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Application du décret sur la sécurité routière

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent s'assurer que les règles du décret sont appliquées.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret du 31 mai 2012
Article 1
Article 2