Décision du 27 septembre 2013

Article 8

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Article 8

La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2013.

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au 2 octobre 2013.

La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2013.

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