Décision du 27 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôles de la sous-direction des actions transversales et des ressources), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des finances ;
2° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
3° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
4° Mme Georgine LELU, secrétaire administrative et de contrôle de classe normale du développement durable, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.

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Délégation de signature pour la sous-direction des actions transversales et des ressources

Résumé. Un arrêté du 27 septembre 2013 délègue à quatre agents la signature d'actes administratifs courants pour le ministre de l'intérieur ou des transports, dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources.

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôles de la sous-direction des actions transversales et des ressources), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des finances ;
2° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
3° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
4° Mme Georgine LELU, secrétaire administrative et de contrôle de classe normale du développement durable, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.

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