En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 30 avril 2017
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Supervision de la sécurité routière par le ministre de l'intérieur
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité routière.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er (Organisation du ministère de l'écologie) du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.