Décret n°2012-771 du 24 mai 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité routière.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er (Organisation du ministère de l'écologie) du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 30 avril 2017

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Supervision de la sécurité routière par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise la délégation à la sécurité routière et peut utiliser le secrétariat général pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité routière.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er (Organisation du ministère de l'écologie) du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. Le texte a été mis à jour pour supprimer la mention de la circulation routière, recentrant l'autorité du ministre sur la sécurité routière.

En vigueur du samedi 26 mai 2012 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance