Décision du 27 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôle du département de la communication en matière de sécurité routière), délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature pour le département de la communication et de l'information

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom des ministres, dans le cadre de leurs fonctions au département de la communication et de l'information.

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôle du département de la communication en matière de sécurité routière), délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

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