Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :

1° M. Emmanuel BOUYER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;

2° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.