Décision du 27 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôles et responsabilités d'une sous-direction en matière de sécurité routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Emmanuel BOUYER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
2° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Deux attachés d'administration sont autorisés à signer des actes au nom des ministres de l'intérieur ou des transports, dans le cadre de leurs attributions.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôles et responsabilités d'une sous-direction en matière de sécurité routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Emmanuel BOUYER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
2° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.

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