Décision du 27 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôle d'un service gouvernemental dans l'éducation routière et les permis), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire ;
3° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.

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Délégation de signature pour l'éducation routière et le permis de conduire

Résumé. La décision du 27 septembre 2013 délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes administratifs liés à l'éducation routière et au permis de conduire, dans les limites des attributions définies par un arrêté précédent.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 (Rôle d'un service gouvernemental dans l'éducation routière et les permis), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire ;
3° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.

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