Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :

1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;

2° M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire ;

3° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;

4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.