Décision du 27 septembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La décision du 15 février 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents au nom des ministres de l'intérieur et des transports est annulé.

La décision du 15 février 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance