JORF n°0228 du 1 octobre 2013

Article 7

Article 7

La décision du 15 février 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 15 février 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.