Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film)Art. L.211-1Autorisation nécessaire pour diffuser un filmPour diffuser un film, il faut une autorisation du ministre de la culture, qui peut refuser si le film n'est pas adapté aux enfants ou ne respecte pas la dignité humaine. et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique)Art. R.211-1Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographiquePour diffuser un film, il faut demander un visa après l'avoir terminé et enregistré, sauf pour les pubs ou les causes importantes. à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 (Classification des films selon l'âge du public)Art. R.211-12Classification des films selon l'âge du publicLes films reçoivent une classification selon l'âge du public autorisé, pour protéger les enfants et respecter la dignité humaine. et R. 211-13 (Avertissements sur les films)Art. R.211-13Avertissements sur les filmsUn film peut avoir un avertissement pour informer les spectateurs sur son contenu. du même code.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, cheffe du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film)Art. L.211-1Autorisation nécessaire pour diffuser un filmPour diffuser un film, il faut une autorisation du ministre de la culture, qui peut refuser si le film n'est pas adapté aux enfants ou ne respecte pas la dignité humaine. et R. 211-45 (Visa d'exploitation pour les films exceptionnels)Art. R.211-45Visa d'exploitation pour les films exceptionnelsLe ministre de la culture peut délivrer un visa spécial pour des films exceptionnels, comme des captations de spectacles ou des documentaires, avec des règles spécifiques sur le nombre de séances et la durée. à R. 211-47 (Demande de visa pour projections exceptionnelles)Art. R.211-47Demande de visa pour projections exceptionnellesPour organiser une projection spéciale de spectacle vivant ou d'événement culturel, il faut demander un visa au moins deux semaines avant. du code du cinéma et de l'image animée.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 18 (Délégation de signature à la directrice du cinéma)Art. 18Délégation de signature à la directrice du cinémaLa directrice du cinéma peut signer des documents et dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés de plus de 90 000 euros et si une commission n'est pas d'accord..

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, cheffe du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, cheffe du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Céline Leclercq, cheffe de la mission de la diffusion,
Mme Catherine Verliac, cheffe du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.