Décision du 20 mai 2021

Article 17

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé. Trois personnes peuvent signer des documents pour autoriser des films à être projetés en salle.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, cheffe du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-45 (Visa d'exploitation pour les films exceptionnels) à R. 211-47 (Demande de visa pour projections exceptionnelles) du code du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions