Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour autoriser des films à être projetés en salle.
Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, cheffe du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-47 du code du cinéma et de l'image animée.
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