Décision du 20 mai 2021

Article 16

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Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé. Trois personnes peuvent signer des autorisations pour des films, sauf si le film est interdit ou nécessite un avertissement.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 (Classification des films selon l'âge du public) et R. 211-13 (Avertissements sur les films) du même code.

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