Décision du 1er octobre 2026

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

La décision du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des décisions au nom du ministre est annulé.

La décision du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance