Décision du 1er octobre 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Anne Carli, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une administratrice de l'État

Résumé. Une administratrice de l'État, Anne Carli, est autorisée à signer des décisions et des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Anne Carli, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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