Décision du 1er octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Paul Ouvrard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Aline Decq, attachée principale, adjointe au chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, et à Mme Mathilde Trévisiol, administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les finances locales

Résumé. Le ministre donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents financiers pour les collectivités locales.

Délégation est donnée à M. Paul Ouvrard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Aline Decq, attachée principale, adjointe au chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, et à Mme Mathilde Trévisiol, administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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