Décision du 1er octobre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Geneviève Biscaro, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Adrien Brunel, contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à M. Benoît Byrski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature à des responsables administratifs

Résumé. Le ministre donne le pouvoir à quatre responsables de signer des documents courants dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Geneviève Biscaro, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Adrien Brunel, contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à M. Benoît Byrski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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