Décision du 1er octobre 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Mélanie Ameline-Philippe, contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la mission numérique

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement sur les sujets liés aux nouvelles technologies.

Délégation est donnée à Mme Mélanie Ameline-Philippe, contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique, dans la limite de ses attributions.

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