Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. et L. 542-2-2 (Stockage des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-2Stockage des déchets radioactifs en FranceLes déchets radioactifs produits en France doivent être stockés en France, sauf exceptions spécifiques. ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les missions du ministre de la transition écologique pour protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique et gérer les ressources naturelles. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie)Décret relatif aux attributions du ministre de l'économieCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, notamment en matière de croissance, de compétitivité, de finances et d'innovation. modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports)Organisation des responsabilités du ministre des transportsCe décret organise les responsabilités du ministre des transports et la collaboration entre différents ministres pour les missions de transport, sécurité et accessibilité. relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret du 26 février 2026 (Changement de ministres)Changement de ministresLe décret change les ministres en nommant Catherine Pégard à la culture et Maud Brégeon pour l'énergie. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 1er mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :