Décision du 1er juillet 2026

Article 9

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Article 9

Après le quatrième alinéa du II de l'article 9 (Délégation de signature pour la conformité des véhicules), il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, les actes relevant de la conformité de production des véhicules à :
« M. Imed Aamchi, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de l'unité conformité du Centre national de réception des véhicules ».

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Délégation de signature pour la conformité des véhicules

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour vérifier que les voitures sont bien fabriquées selon les règles.

Après le quatrième alinéa du II de l'article 9 (Délégation de signature pour la conformité des véhicules), il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, les actes relevant de la conformité de production des véhicules à :
« M. Imed Aamchi, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de l'unité conformité du Centre national de réception des véhicules ».

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