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Modification des règles de signature pour les actes énergétiques
L'alinéa 1er du I de l'article 3 (Modification des règles de signature pour les actes énergétiques) est modifié comme suit : « I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des ressources énergétiques et minérales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à : ».