Décision du 1er juillet 2026

Article 3

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Article 3

L'alinéa 1er du I de l'article 3 (Modification des règles de signature pour les actes énergétiques) est modifié comme suit : « I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des ressources énergétiques et minérales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à : ».

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Modification des règles de signature pour les actes énergétiques

Résumé. Un texte de loi modifie les règles pour signer des documents officiels dans le domaine de l'énergie et des mines.

L'alinéa 1er du I de l'article 3 (Modification des règles de signature pour les actes énergétiques) est modifié comme suit : « I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des ressources énergétiques et minérales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à : ».

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