Décision du 1er juillet 2026

Article 2

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Article 2

L'alinéa 2 de l'article 2 (Suppression d'un alinéa dans l'article 2) est supprimé.

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Suppression d'un alinéa dans l'article 2

Résumé. Un paragraphe de l'article 2 est retiré.

L'alinéa 2 de l'article 2 (Suppression d'un alinéa dans l'article 2) est supprimé.

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