Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
Vu l'article 3 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle)Art. 3Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielleLa loi explique comment les candidats à l'élection présidentielle sont choisis et présentés au Conseil constitutionnel. de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment les articles L. 2 (Conditions pour être électeur en France)Art. L.2Conditions pour être électeur en FrancePour voter en France, il faut avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de ses droits civiques., L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle., L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement., L. 45 (Obligation du service national pour être élu)Art. L.45Obligation du service national pour être éluPour être élu, il faut avoir accompli ses obligations militaires., LO 127 (Conditions pour être élu député)Art. LO.127Conditions pour être élu députéPour être élu député, il faut avoir le droit de voter et ne pas être interdit., LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés)Art. LO.135-1Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députésLes députés doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts pour assurer la transparence de leur vie publique., L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux)Art. L.199Inéligibilité pour les élections de conseillers départementauxCertaines personnes, comme celles privées de leurs droits par un tribunal, ne peuvent pas se présenter aux élections des conseillers départementaux., L. 200 (Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle)Art. L.200Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelleLes personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues conseillers départementaux. et L. 203 (Inéligibilité pour amende ou solidaire)Art. L.203Inéligibilité pour amende ou solidaireTu ne peux pas être élu si tu as une amende ou si tu dois payer une amende liée à la confiscation de profits illicites. ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, notamment les articles 2 à 7 ;
Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 (Dates des élections présidentielles de 2012)Dates des élections présidentielles de 2012Ce décret fixe les dates des élections présidentielles de 2012, avec des ajustements pour certains territoires. portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 24 février 2012 et qui lui sont parvenus au plus tard le 16 mars 2012 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle)Art. 3Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielleLa loi explique comment les candidats à l'élection présidentielle sont choisis et présentés au Conseil constitutionnel. et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci,
Décide :