En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour être élu député
Résumé. Pour être élu député, il faut avoir le droit de voter et ne pas être interdit.
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.